Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L562-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Commentaires • 33
[…] Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), au nombre desquels figurent les plans de prévention des risques inondation (PPRI), constituent des servitudes d'utilité publique qui, en application des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, doivent être annexés au plan local d'urbanisme (PLU). […] Civ. 3, 30 novembre 2022, n° 21-22.975)
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02090 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Aménagement d'un parking de surface dans une zone inondable ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. […] L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas. […]
En l'absence de plan de prévention des risques naturels approuvé, […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] – la requête de M. X est irrecevable pour tardiveté dès lors que le délai de recours courait à compter de la date la plus tardive de publicité obligatoire aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, en l'espèce le 26 juillet 2008, et que la requête a été enregistrée le 17 octobre 2008 ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, […] les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. » . L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. […] Lu en audience publique le 04 juillet 2019.
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2011, n° 0901120
[…] les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la publication tardive de l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention dès lors que l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique est un acte préparatoire qui ne peut être considéré comme un acte pris en application de l'arrêté de prescription avec lequel la partie réglementaire du code de l'environnement n'établit d'ailleurs aucun lien juridique ; […] compte tenu de la finalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, […] que les dispositions de l'article L. 562-3 du code de l'environnement et de l'article 2 du décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 et celles de la convention d'Aarhus ne sont applicables à la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques en litige et, […]
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Si les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont valeur de servitude d'utilité publique et sont opposables aux autorisations d'urbanisme (articles L.562-4 du code de l'environnement et L.421-6 du code de l'urbanisme), ce n'est toutefois pas le cas des cartes d'aléa qui ne sont pas directement opposables aux […] sont toutefois susceptibles d'affecter l'instruction des autorisations d'urbanisme, voire d'aboutir à un refus ou à l'élaboration de prescriptions. […] elle est destinée à orienter de manière significative l'instruction des autorisations d'urbanisme (sur le fondement de l&
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