Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L562-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 34 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.
Commentaires • 17
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Généralités Les principes et objectifs généraux du droit de l'urbanisme figurent aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme. L'article L. 101-1 dispose que : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences ». […] Une telle démolition peut être prononcée tant par le juge répressif, […] présentée supra, ouverte aux tiers en application du 1° de l'article L. 480-13. […] Jean-Louis Léonard. 12 En application de l'article L. 562-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] ou, s'agissant des installations, aménagements et travaux dispensés de toute formalité au titre de ce code, ne respectant pas les prescriptions de l'article L. 421-8 de ce dernier. […] La même action est également ouverte aux préfets, par renvoi de l'article L. 562-5 du code de l'environnement, en cas de construction ou d'aménagement d'un terrain situé dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels et technologiques. […] En effet, l'action prévue à l'article L. 480-14 n'emporte pas transfert de la propriété d'un bien. […] Si vous envisagez l'action en démolition prévue à l'article L. 480-14 comme une simple restriction de l'usage pouvant être fait du terrain, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, L. 562-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Construction·
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[…] infraction prévue par les articles L.562-5 I, L.562-1, L.562-6 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.562-5 du Code de l'environnement, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2009, n° 08/01386
[…] coupable de CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS, de Novembre 2005 à Novembre 2006, à A, infraction prévue par les articles L.562-5 I, L.562-1, L.562-6 du Code de l'Environnement et réprimée par l'article L.562-5 du Code de l'Environnement, les articles L.480-4 alinéa 1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme,
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[…] Cette décision offre également l'occasion de quelques rappels sur cette action encadrée par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, que les dernières évolutions jurisprudentielles tendent à rendre plus effective. […] Champ d'application. […] L. 562-5 du code de l'environnement).
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