Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L562-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
Commentaires • 4
L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Décision n° 2012-232 L du 09 août 2012 - Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 1.
Lire la suite…L'article L. 562-7 du code de l'environnement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et que ce décret définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision de ces documents. […] Il résulte de l'article R. 562-10 du code de l'environnement qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9 et portant sur l'élaboration de ce document. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] d'une part, que l'atlas des zones inondables à partir duquel ont été modélisés les différents aléas et auquel se réfère à plusieurs reprises le rapport de présentation du plan de prévention n'a pas été porté à la connaissance du public en violation du 1° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement et, […] qu'à ce titre, le préfet ne saurait s'abriter derrière la rédaction de la disposition décrétale de l'article R. 562-3 pour relativiser le droit à l'information constitutionnellement garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; qu'enfin, les maires des communes n'ont pas été entendus au cours de l'enquête en méconnaissance de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; […]
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[…] Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article 1er du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, applicable à la date de l'arrêté du 1er octobre 2004 : » L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement est prescrit par arrêté du préfet. () ".
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juin 2013, n° 1104103
[…] 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, […]
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, […]
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