Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L562-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
Commentaires • 4
L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Décision n° 2012-232 L du 09 août 2012 - Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 1.
Lire la suite…L'article L. 562-7 du code de l'environnement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et que ce décret définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision de ces documents. […] Il résulte de l'article R. 562-10 du code de l'environnement qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9 et portant sur l'élaboration de ce document. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] — l'obligation de concertation, tant avec la population qu'avec les collectivités territoriales concernées, s'applique à la procédure d'élaboration du plan de prévention, conformément aux articles 6-2 et 6-4 de la directive 2011/92/UE du 28 janvier 2012 et à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; le seul recueil des avis des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés, prévu par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2006, est insuffisant au regard des exigences des articles L. 562-3 et R. 562-3 du code de l'environnement et de la circulaire du 3 mars 2008 ; la concertation, […]
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[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 562-3 du code de l'environnement dispose que : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2102879
[…] Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article 1er du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, applicable à la date de l'arrêté du 1er octobre 2004 : » L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement est prescrit par arrêté du préfet. () ".
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, […]
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