Article L562-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 16 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 16

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires7


1Annulation du ppri de chateaurenard
www.benoistbusson.fr · 19 mars 2019

Le motif d'annulation, qui flirte avec le détournement de pouvoir, est tiré de la violation de l'articleL562-8 du code de l'environnement qui dispose : « Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension

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2Urbanisme - Réglementation - Emprise Au Sol. Plans De Prévention Des Risques.
M. Frédéric Reiss · Questions parlementaires · 11 février 2014

Conformément à l'article L. 562-8 du code de l'environnement, dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter, afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. […]

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3Plans De Prévention Des Risques D'Inondation
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 mai 2013

Plusieurs articles du code de l'environnement permettent de prescrire l'effacement de clôtures, afin de faciliter l'écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d'inondation. […] Tout d'abord, les dispositions de l'article L. 562-8 du code de l'environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter, […]

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Décisions61


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02178, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; 2 maires ont été entendus alors que les conseils municipaux des communes concernées n'avaient pas délibéré ; les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, ces vices sont substantiels ;

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  • Enquete publique·
  • Prévention des risques

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02180, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – 11 maires sur les 19 dont les communes sont concernées n'ont pas été entendus en cours d'enquête publique mais l'ont été avant ; 5 maires ont été entendus avant l'ouverture des registres d'enquête en méconnaissance de l'article ; 2 maires ont été entendus alors que les conseils municipaux des communes concernées n'avaient pas délibéré ; les articles L. 562-3 et R. 562-8 du code de l'environnement ont été méconnus ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, ces vices sont substantiels ;

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  • Risque naturel·
  • Plan

3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30 mars 2018, 16MA03198, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige, les plans de prévention des risques naturels d'inondation " ont pour objet, […] forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1°(…) » ; que l'article L. 562-8 du même code dispose : « Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, […]

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