Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention
Article L563-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 42 () JORF 31 juillet 2003
I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
II. – Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables.
III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (voir nota).
Commentaires • 6
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.1 - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. […] Ce projet est actuellement à l'étude, piloté par le préfet de la région Aquitaine avec l'appui de la direction générale de la prévention des risques, afin de pouvoir proposer un mode de dédommagement aux propriétaires de l'immeuble le Signal qui, en l'état des choses, n'est pas indemnisable pour cause de risque majeur, au titre des articles L. 561-1 et L. 563-3 du code de l'environnement. […] En outre, et en cas de menace grave pour la vie humaine, […]
Lire la suite…Elle lui demande si un mouvement de terrain généré par l'érosion marine (impact de la houle et des courants sur le transit sédimentaire) entraînant la destruction du bâtiment peut être considéré comme un mouvement de terrain au sens de l'article L. 561-1 permettant une expropriation ou acquisition amiable pour risque naturel majeur. […] L'indemnisation des propriétaires de biens exposés à des risques naturels, […] le phénomène d'érosion marine ne fait pas partie des aléas visés par ces articles du code de l'environnement et ne peut pas être assimilé à un risque de mouvement de terrain comme sur les côtes de la Manche à Criel-sur-Mer. […] Ainsi, […] au titre des articles L. 561-1 et L. 563-3 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] - BEBQT née MV KE, née le 03 février 1[…]9 à Puybelliard (Ven dée), […] (4) Sur le défaut d'information de la population de […] sur les risques d'inondation à travers l'installation de repères de crue rendus obligatoires par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dispositions codifiées à l'article L.563-3 du code de l'environnement
Lire la suite…- Digue·
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[…] – aucun repère de crues n'a été porté sur le terrain sur lequel ils ont bâti leur hôtel- restaurant, en méconnaissance de l'article L. 563-3 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Application d'un régime de faute lourde·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1304646
[…] 60-01-02-01-03 […] Considérant que l'article L. 125-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur du 7 janvier 2012 au 1 er juin 2015 dispose que, dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit un plan de prévention des risques naturels prévisibles, […] comprenant, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation des risques ; que l'article L. 563-3 du même code dans sa version en vigueur au 31 juillet 2003 dispose que, sur le territoire des communes exposées au risque d'inondation et avec l'assistance des services de l'Etat compétents, […]
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Cette mémoire est d'ailleurs inscrite dans le code de l'environnement à l'article L. 563-3 et aux articles R. 563-11 à 15. À ce titre, il convient au maire de la commune d'inscrire dans le document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) la localisation des repères historiques existants, de déterminer avec l'appui des services de l'État le niveau des plus hautes eaux connues et d'assurer la pose et la maintenace d'un ou plusieurs repères correspondants. Dans le cadre de cette démarche, la parole des plus anciens grâce à leur expérience de vie est à rechercher.
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