Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention
Article L563-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 78 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales.
Commentaires • 2
[…] L'article L. 125-2 du code de l'environnement prévoit un tel droit à l'information. Selon cette disposition : « Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. […] L'article L. 563-5 du code de l'environnement, qui ne vise que les risques naturels (les plus répandus tout de même) prévoit que l'État met gratuitement les données dont il a connaissance à disposition des collectivités territoriales.
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[…] dans sa version actualisée du 30 mai 2006, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 78 de la loi relatif à la fourniture à titre gratuit par l'État et ses établissements publics aux collectivités locales ou à leurs groupements des données relatives à la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, […] qui est désormais l'article L. 563-5 du code de l'environnement. […]
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