Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre IV : Prévision des crues
Article L564-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 41 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 2
[…] L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles […] L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 60-01-04-005 […] — en vertu de l'article L. 564-1 du code de l'environnement, applicable lors des inondations de décembre 2003, l'Etat est chargé d'assurer la surveillance, la prévision et la transmission de l'information relative aux crues ; sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute simple en cas de transmission d'informations erronées ou d'absence d'information sur le risque de crue ;
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[…] 60-01-04-005 […] — en vertu de l'article L. 564-1 du code de l'environnement, applicable lors des inondations de décembre 2003, l'Etat est chargé d'assurer la surveillance, la prévision et la transmission de l'information relative aux crues ; sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute simple en cas de transmission d'informations erronées ou d'absence d'information sur le risque de crue ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2014, n° 0708317
[…] 60-01-04-005 […] — en vertu de l'article L. 564-1 du code de l'environnement, applicable lors des inondations de décembre 2003, l'Etat est chargé d'assurer la surveillance, la prévision et la transmission de l'information relative aux crues ; sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute simple en cas de transmission d'informations erronées ou d'absence d'information sur le risque de crue ;
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