Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Article L571-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 9
par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] En outre, l'autorisation environnementale délivrée au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (IOTA) tendant à régulariser des aménagements existants dans une zone humide située par ailleurs dans un champ d'expansion des crues, […]
Lire la suite…Le premier moyen de la requête est tiré de ce que l'arrêté, en son état, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, […]
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[…] que la requérante n'indique pas qu'elles sont les réserves émises qui n'auraient été levées à l'occasion de la prise de l'arrêté litigieux; que l'article 33 du code local des professions permet au représentant de l'Etat de refuser une autorisation d'exploitation lorsque le local ne satisfait pas, par sa disposition ou sa situation, aux exigences de police; […] soit avant l'arrêté attaqué, l'établit; que l'arrêté s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article L 571-1 du code de l'environnement et de celles du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2012, n° 1102620
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; que, d'autre part, […] d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » ; qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, […]
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[…] Le Code de l'environnement : L'article L.571-1 et de manière plus précis R.571-96 qui sanctionne d'une amende de 5ème classe, le fait de générer du bruit dans les lieux ouverts aux publics (bar, restaurant…). […] Ce principe est issu de la jurisprudence et s'appuie sur l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile. Voici quelques exemples de jurisprudences illustrant comment les juges ont appliqué ce principe :
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