Article L571-1 du Code de l'environnement

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Version14/11/2004
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Version27/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 1 (Ab), Loi 92-1444 1992-12-31 art. 1

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Sortie de vigueur le 27 décembre 2019
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Commentaires9


1Tapage nocturne : Comment faire ? Guide juridique
www.exprime-avocat.fr · 1er avril 2023

[…] Le Code de l'environnement : L'article L.571-1 et de manière plus précis R.571-96 qui sanctionne d'une amende de 5ème classe, le fait de générer du bruit dans les lieux ouverts aux publics (bar, restaurant…). […] Ce principe est issu de la jurisprudence et s'appuie sur l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile. Voici quelques exemples de jurisprudences illustrant comment les juges ont appliqué ce principe :

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2Application à une autorisation environnementale du code de la santé publique réglementant les bruits de voisinage
Elodie Reniez · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 10 janvier 2023

par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] En outre, l'autorisation environnementale délivrée au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (IOTA) tendant à régulariser des aménagements existants dans une zone humide située par ailleurs dans un champ d'expansion des crues, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461152
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2022

Le premier moyen de la requête est tiré de ce que l'arrêté, en son état, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […]

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Décisions50


1Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2014, n° 1219563
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, […]

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  • Acoustique·
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  • Concert·
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  • Salubrité·
  • Environnement

2Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juin 2009, n° 0704457
Rejet

[…] que la requérante n'indique pas qu'elles sont les réserves émises qui n'auraient été levées à l'occasion de la prise de l'arrêté litigieux; que l'article 33 du code local des professions permet au représentant de l'Etat de refuser une autorisation d'exploitation lorsque le local ne satisfait pas, par sa disposition ou sa situation, aux exigences de police; […] soit avant l'arrêté attaqué, l'établit; que l'arrêté s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article L 571-1 du code de l'environnement et de celles du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, […]

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  • Établissement·
  • Recevant du public·
  • Exploitation·
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  • Décret

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2012, n° 1102620
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; que, d'autre part, […] d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » ; qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, […]

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Documents parlementaires12

Le bruit n'est pas une simple nuisance comme le laisse entendre le titre VII du livre V du code de l'environnement intitulé « Prévention des nuisances sonores ». Parmi les facteurs de risque environnemental en milieu urbain, le bruit est devenu la seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique. Les Franciliens de la zone dense perdent en moyenne 10,7 mois de vie en bonne santé du fait de leur exposition aux nuisances sonores générées par les transports. Dans ma circonscription des Hauts-de-Seine (Bagneux, Malakoff, Montrouge), ce sont entre 9,4 et 12 mois de bonne santé … Lire la suite…
La commission examine les amendements CD1784 de Mme Laurianne Rossi et CD2497 de Mme Fabienne Colboc. Mme Laurianne Rossi. L'amendement CD1784 vise à consacrer la pollution sonore dans le code de l'environnement. Le bruit n'est pas une simple nuisance, comme le laisse entendre le titre VII du livre V du code de l'environnement : « Prévention des nuisances sonores ». Le bruit est devenu le deuxième facteur environnemental de morbidité en milieu urbain, après la pollution atmosphérique. Tout comme elles luttent contre la pollution de l'air, nos politiques publiques doivent lutter pour le … Lire la suite…
La commission a adopté plusieurs amendements visant à promouvoir la pratique du vélo. En particulier, elle a contraint, à partir du 1er juillet 2020, les poids-lourds à s'équiper d'une signalisation visant à matérialiser la présence d'angles morts (article 22 bis AA). Elle a également prévu un rapport annuel concernant les vols de vélos et la progression du dispositif d'identification, afin de pouvoir disposer d'un bilan objectif en la matière (article 22 bis AB). Par ailleurs, l'obligation de doter les bâtiments de stationnements sécurisés pour les vélos a été étendue aux immeubles … Lire la suite…
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