Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 1 : Emissions sonores des objets
Article L571-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
1° Les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ;
2° Les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ;
3° Les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
4° Les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;
5° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
Commentaires • 15
L'article L. 571-2 du code de l'environnement et les textes pris pour son application, réglementent strictement la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de dispositifs d'échappement. Ainsi, lorsque ceux-ci ne sont pas homologués, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'usage illicite de pots non homologués, modifiés, défectueux ou émettant des bruits occasionnant des gênes pour les usagers de la route est puni de peines contraventionnelles en application de l'article R. 318-3 du code de la route.
Lire la suite…Il est précisé que l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement relatif aux niveaux sonores des objets, et modifié par le décret n° 2003-1228 du 16 décembre 2003, prévoit que les objets et dispositifs bruyants doivent être soumis à une procédure d'homologation. […] Il s'agit du régime d'homologation prévu par le code de la route assorti du système de contrôle et de sanctions prévu par le code de l'environnement, avec notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise sur le marché.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que les époux A soutiennent que le jugement considère à tort, au seul motif de la non-production de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, que le maire était incompétent pour prendre les mesures appropriées sur le fondement des dispositions de l'article L.571-17 du code de l'environnement ; que la carence du maire au regard de ses pouvoirs de police spéciale est établie, […] dès lors que les troubles subsistent toujours en 2009, ainsi que le montrent les dépôts de plainte de mai et août 2009 ; que dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a l'obligation de mettre fin aux troubles, […]
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[…] 2°/ qu'est puni par l'article L. 173-1, II, du code de l'environnement le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnée aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 du même code, de poursuivre l'exploitation au mépris d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative ; qu'en déclarant cet article L. 173-1, II, applicable au défaut après mise en demeure de régularisation d'une installation dont elle a constaté qu'elle bénéficiait d'un droit fondé en titre et se trouvait dès lors dispensée de toute autorisation, enregistrement, agrément, homologation ou certification, la cour d'appel a violé l'article L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. »
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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2014, n° 1105446
[…] 49-04-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, […] l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2, ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article, et décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation, […]
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[…] En l'absence des dispositions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, la société A.S.O. n'aurait pas été poursuivie et encore moins condamnée, et ce quel que soit le degré de violation de l'article R. 511-9 du code de l'environnement dont elle se serait rendue coupable. […] #8217;article 112-1 aliéna 3 du code pénal.En effet, […] L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 […] ;absence des dispositions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, la société A.S.O. n'aurait pas été poursuivie et encore moins condamnée, […]
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