Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 1 : Emissions sonores des objets
Article L571-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA03932, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent pas utilement invoquer, pour établir l'existence d'une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, les dispositions des articles L. 571-3, L. 751-6, L. 571-17 et L. 571-23 du code de l'environnement, qui concernent la réglementation, le contrôle et les sanctions pénales applicables aux activités bruyantes soumises à autorisation qui figurent dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit ;
Lire la suite…- Caractère spécial et anormal du préjudice·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Réparation·
- Préjudice·
- Aire de jeux·
- Commune·
- Justice administrative·
- Parc·
- Maire·
- Propriété