Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 2 : Activités bruyantes
Article L571-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public.
La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Le premier moyen de la requête est tiré de ce que l'arrêté, en son état, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] En l'absence des dispositions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, la société A.S.O. n'aurait pas été poursuivie et encore moins condamnée, et ce quel que soit le degré de violation de l'article R. 511-9 du code de l'environnement dont elle se serait rendue coupable. […] #8217;article 112-1 aliéna 3 du code pénal.En effet, […] L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 […] ;absence des dispositions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, la société A.S.O. n'aurait pas été poursuivie et encore moins condamnée, […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant, en second lieu, que M me X ne peut utilement invoquer une violation des dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public, pris en application de l'article L. 571-6 du code de l'environnement, dès lors que ces dispositions sont inapplicables aux lieux ouverts ;
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 1334-37 du code de la santé publique indique que : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 571-17 du code de l'environnement : « (…) II. – Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à l'article L. 571-6 ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 novembre 2022, 461152, Inédit au recueil Lebon
[…] 4.Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement, les dispositions chapitre relatif à la lutte contre le bruit de ce code « ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ». L'article L. 571-6 du code de l'environnement dispose que : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, […]
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par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] En outre, l'autorisation environnementale délivrée au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (IOTA) tendant à régulariser des aménagements existants dans une zone humide située par ailleurs dans un champ d'expansion des crues, […]
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