Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 2 : Activités bruyantes
Article L571-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 39
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une mission d'Etat ou aux aéronefs militaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.
Commentaires • 10
Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. Au cours de la précédente mandature (2009-2012), […] aux locaux de sports, aux bruits de proximité et aux sports en plein air. […] Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L 571-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…L'article L. 571-7 du code de l'environnement limite le trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en vue d'en limiter les nuisances, et prévoit pour son application un décret en Conseil d'État. Ce décret a été publié le 21 octobre dernier au Jounal officiel. Il définit, en premier lieu, la notion de zone à forte densité de population citée par le législateur.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement. Deux mises en demeure ont été adressées, les 29 mars 2022 et 25 juillet 2023 au préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, issu de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : « En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2101904
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement. Par une intervention, enregistrée le 29 juillet 2021, l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de la plage de Pampelonne, M. B et M me C, représentés par M e Marin, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :
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Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. […] aux locaux de sports, aux bruits de proximité et aux sports en plein air. […] Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.
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