Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
Article L571-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 2
[…] du code général des impôts. » III. ― L'article L . 571 -15 du code de l'environnement […] Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ; […] 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L . 571 - 11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L . 571 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2008, n° 0203782
[…] — la combinaison des articles L. 581-18, L. 581-19 et L. 571-11 du code de l'environnement permet d'imposer des prescriptions spéciales aux préenseignes dans le cadre d'une règlement local de publicité ; toutefois, la commune a par un arrêté municipal du 30 mai 2002, abrogé la disposition litigieuse imposant une autorisation préalable aux préenseignes ;
Lire la suite…- Publicité·
- Agglomération·
- Autoroute·
- Dispositif·
- Maire·
- Environnement·
- Décret·
- Aveugle·
- Règlement·
- Autorisation
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. 14 Section 2 : Missions - Article L. 6361-5 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, […] d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […] 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L. 571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès […] à ces informations ; […]
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