Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 4 : Aide aux riverains
Article L571-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 9
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. 14 Section 2 : Missions - Article L. 6361-5 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, […] d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […] 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L. 571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès […] à ces informations ; […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, infirmant l'opinion des juges du fond, 1ère instance et appel, estime qu'il résulte des articles précités du code de l'environnement que doit être qualifié « enseigne », y compris en toiture, l'inscription, forme ou image, installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée. […] L. 214-6 du code de l'environnement il découle qu'entrent dans leur champ d'application les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, […] Ensuite, il est rappelé qu'il découle des dispositions combinées du code de l'environnement (notamment art. L. 571-14, L. 571-15 et R. 571-66) et du code de l'urbanisme (art.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu la directive n° 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants, R. 1471 et suivants et R. 600-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-15 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu l'article 1 er du code civil ;
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[…] En effet, le contrat de concession a été accordé sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code des transports. […] Les nuisances sonores propres aux aérodromes justifient l'édiction d'un plan d'exposition au bruit prévu par les articles L. 112-6 et suivants du code de l'urbanisme, du plan de gêne sonore prévu par l'article L. 571-15 du code de l'environnement et des cartes de bruit et plans de prévention du bruit prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 27 octobre 2011, n° 1001539
[…] Considérant, de plus, qu'aux termes de l'article L. 571-15 du code de l'environnement : « Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, […]
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Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services. Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun.
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