Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 4 : Bruit des transports aériens / Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Article L571-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. 14 Section 2 : Missions - Article L. 6361-5 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […] 5° Est consultée sur les projets de plan de gêne sonore visé à l'article L. 571-16 du code de l'environnement et d'exposition au bruit et recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ; 6° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-16 du code de l'environnement : « Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains (…) » et qu'aux termes de l'article R. 571-90 du même code : « Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains (…) » ;
Lire la suite…- Aéroport·
- Centre hospitalier·
- Aérodrome·
- Aide financière·
- Aviation·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Commission·
- Avis conforme·
- Coq
[…] Considérant qu'il résulte du procès verbal du 22 septembre 2009 de la commission consultative d'aide aux riverains, à laquelle participe en vertu des dispositions de l'article L. 571-16 du code de l'environnement un représentant du gestionnaire de l'aéroport d'Orly, que l'aide financière a été allouée au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges alors qu'il a été relevé au cours de la séance de la commission que les bâtiments à insonoriser se situaient en dehors du périmètre du plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris Orly ; que si, en application des dispositions de l'article R. 571-90 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Aéroport·
- Aide financière·
- Résolution·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Subvention·
- Illégalité·
- Environnement·
- Commission
3. Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2015, n° 1301822
[…] 3 septembre 1975 du plan d'exposition au bruit d'Orly ; que ce refus a été réitéré par un courrier du 11 octobre 2011, puis par un courrier du 24 mai 2012, alors que la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571-16 du code de l'environnement a été consultée et a rendu un avis favorable au cours de sa séance du 13 décembre 2011 ; qu'à la suite d'une nouvelle instruction de la demande ce refus a été une nouvelle fois opposé à XXX par une décision en date du 3 janvier 2013 ; que XXX demande l'annulation de la décision du 3 janvier 2013 et la condamnation d'Aéroports de Paris à lui verser la somme de 1 015 498 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de cette décision ;
Lire la suite…- Aéroport·
- Aérodrome·
- Bruit·
- Plan·
- Justice administrative·
- Immeuble·
- Environnement·
- Habitat·
- Subvention·
- Urbanisme
Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services. Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun.
Lire la suite…