Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions

Article L571-22 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2002

Version14/11/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 23 (Ab), Loi 92-1444 1992-12-31 art. 23 I

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article L. 571-18.

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Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 18

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