Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article L571-23 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
1° Fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou des dispositifs non pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de l'article L. 571-2 ;
2° Exercer une activité sans l'autorisation prévue à l'article L. 571-6, ou poursuivre l'exercice d'une activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au II de l'article L. 571-17.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent pas utilement invoquer, pour établir l'existence d'une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, les dispositions des articles L. 571-3, L. 751-6, L. 571-17 et L. 571-23 du code de l'environnement, qui concernent la réglementation, le contrôle et les sanctions pénales applicables aux activités bruyantes soumises à autorisation qui figurent dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit ;
Lire la suite…- Caractère spécial et anormal du préjudice·
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[…] 1°) d'annuler la décision en date du 30 novembre 2012 par lequel le maire de SaintRomain-au-Mont-d'Or a mis en demeure M. G Z de respecter, dans un délai de quinze jours, les prescriptions des articles R. 1334-31 à R. 1334-34 du code de la santé publique lors de l'exercice d'activités au « domaine de la Source », XXX à Saint-Romain-au-Mont-d'Or (69270), et l'a informé des dispositions des articles L. 571-17 et L. 571-23 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2013, n° 1208186
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'acte du 30 novembre 2012, par lequel le maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or a mis en demeure M. D X de respecter, dans un délai de quinze jours, les prescriptions des articles R. 1334-31 à R. 1334-34 du code de la santé publique lors de l'exercice d'activités au « L M », N, O P, et l'a informé des dispositions des articles L. 571-N et L. 571-23 du code de l'environnement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. […] Le non-respect de cette obligation d'homologation est sanctionné par les articles L. 571-17 et L. 571-23 du code de l'environnement qui prévoient de fortes peines pouvant aller jusqu'à la saisie des matériels non conformes. L'article L. 48-5 du code de la santé publique fixe également les peines applicables dans le cas où les précautions appropriées pour limiter les bruits n'auront pas été prises par l'exploitant du chantier, […]
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