Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article L571-25 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
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[…] Vu l''ensemble des éléments du dossier. […] elle n'exploite plus qu'un panneau publicitaire en partie haute, et ce en conformité avec le code de l'environnement et le règlement local de publicité de Nancy, en déduit que le bail n°5131 a perdu sa cause et son objet et la demande de paiement des loyers est irrecevable, […] de sorte qu'un seul loyer n'est dû, qu'il ne pouvait condamner la société CAP au paiement du loyer pour la totalité de l'année 2015 alors que le bail expirait 31 juillet 2015 et que la SCI X avait dénoncé les deux baux pour le 1 er août 2015, qu'en outre en application de l'article L571-25 du code de l'environnement, […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 7 novembre 2017, n° 15/02858
[…] Maître C Y, Mandataire Judiciaire, domiciliée […], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société MARAPH S.A.R.L, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 751 239 492, dont le siège social est L'[…] à LUNEL (34400), suivant décision rendue par le Tribunal deCommerce de Montpellier, le 27 janvier 2017. […] articles 571-25 et suivants du code de l'environnement notamment une étude d'impact
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