Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article L571-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
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[…] Vu l''ensemble des éléments du dossier. […] elle n'exploite plus qu'un panneau publicitaire en partie haute, et ce en conformité avec le code de l'environnement et le règlement local de publicité de Nancy, en déduit que le bail n°5131 a perdu sa cause et son objet et la demande de paiement des loyers est irrecevable, […] de sorte qu'un seul loyer n'est dû, qu'il ne pouvait condamner la société CAP au paiement du loyer pour la totalité de l'année 2015 alors que le bail expirait 31 juillet 2015 et que la SCI X avait dénoncé les deux baux pour le 1 er août 2015, qu'en outre en application de l'article L571-25 du code de l'environnement, […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 7 novembre 2017, n° 15/02858
[…] Maître C Y, Mandataire Judiciaire, domiciliée […], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société MARAPH S.A.R.L, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 751 239 492, dont le siège social est L'[…] à LUNEL (34400), suivant décision rendue par le Tribunal deCommerce de Montpellier, le 27 janvier 2017. […] articles 571-25 et suivants du code de l'environnement notamment une étude d'impact
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