Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article L571-26 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 2
Cette réflexion a abouti à la réforme de l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 relatif aux objets bruyants, qui permet désormais l'application du régime pénal prévu par le code de l'environnement (art. L. 571-17 à L. 571-26 du code de l'environnement, ainsi que l'article 10 du décret précité).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — le maire n'a pas respecté les articles suivants : L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique ; R. 6232 du code pénal ; L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement.
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2012, présenté par M. X, par lequel il conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; il soutient en outre que la décision attaquée a violé l'article R. 331-26 du code du sport, le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement, l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 318-1 et R. 318-3 du code de la route, les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, les articles
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 29 septembre 2022, n° 19/12913
[…] Vu le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits, Vu les articles R1334-30 et suivants, R 1337-6, R 1334-32, R 1334-34 code de la santé publique, Vu les articles L571-1 à L 571-26, R 571-1 à R571-31, R 571-27 ,R 571-91 à R571-97 du code de l'environnement, Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, Vu l'arrêté municipal du 15 novembre 2012,
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S'agissant de bruit provenant d'une activité professionnelle, le maire peut agir par ailleurs sur le fondement de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique qui l'autorise à intervenir au titre de cette police spéciale lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme. […] En outre, les articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement, issus de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, permettent dans tous les domaines où il n'y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, de prévenir, […]
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