Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
Commentaires • 24
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'environnement : « Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre. ». […]
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[…] — que, faute d'urgence, l'arrêté n'a pas respecté la procédure prévue par les articles L. 572-1 et suivants du code de l'environnement, qui prescrivent l'obligation d'élaborer les mesures de prévention du bruit dans l'environnement en fonction d'une carte du bruit précédemment établie ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 21 juillet 2015, 14BX03468, Inédit au recueil Lebon
[…] 49. Considérant que M. D… ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 572-1 et suivants du code de l'environnement, qui se rapportent à l'élaboration et l'instauration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique, qui exclut du champ d'application des articles R. 1334-31 à 1334-37 de ce code, les bruits de voisinage qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, manque de précisions pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
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En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Son article 3 prévoit que l' « État membre dans lequel est situé un aéroport [relevant du champ d'application du règlement], désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation ». […]
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