Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
certains aéroports, le second tendant à l'annulation de la décision réglementaire de mars 2017 désignant la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité indépendante chargée de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation ainsi que du réexamen de la pertinence des cartes stratégiques de bruit dans les grands aéroports français et la désignation d'une autre autorité indépendante en application de l& […] Les articles L. 572-2 et l'article L. 572-5 du code de l'environnement précisent que ces cartes stratégiques de bruit « sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En effet, le contrat de concession a été accordé sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code des transports. […] Les nuisances sonores propres aux aérodromes justifient l'édiction d'un plan d'exposition au bruit prévu par les articles L. 112-6 et suivants du code de l'urbanisme, du plan de gêne sonore prévu par l'article L. 571-15 du code de l'environnement et des cartes de bruit et plans de prévention du bruit prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement. […]
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[…] En effet, le contrat de concession a été accordé sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code des transports. […] Les nuisances sonores propres aux aérodromes justifient l'édiction d'un plan d'exposition au bruit prévu par les articles L. 112-6 et suivants du code de l'urbanisme, du plan de gêne sonore prévu par l'article L. 571-15 du code de l'environnement et des cartes de bruit et plans de prévention du bruit prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2014, n° 1205326
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'environnement : « I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ; 2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. / II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, […]
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