Article L572-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/2004
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Version27/10/2005

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005

Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.
Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
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1Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris
AdDen Avocats

[…] Ainsi qu'il résulte des articles L. 572-1 et suivants du code de l'environnement, la gestion du bruit dans l'environnement impose à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants de réaliser et de mettre […]

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2Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris
AdDen Avocats

[…] Ainsi qu'il résulte des articles L. 572-1 et suivants du code de l'environnement, la gestion du bruit dans l'environnement impose à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants de réaliser et de mettre […]

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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – si les méthodes acoustiques de l'article 7 de l'arrêté conjoint des ministres du 4 avril 2006 pris pour l'application de l'article L. 572-6 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi du 31 décembre de 1992 sont différentes, il existe une formule permettant de passer de l'un à l'autre de ces indicateurs de sorte que la méthode utilisée est favorable à l'identification des points noirs.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Transport terrestre·
  • Réseau routier·
  • Cartes

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2002428
Rejet

[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'environnement : « Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre ». […]

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  • Bruit·
  • Communauté d’agglomération·
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  • Environnement·
  • Approbation·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Trafic routier·
  • Mise en demeure·
  • Résumé

3Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 24 octobre 2023, n° 2108436
Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'environnement « Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. […]

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  • Bruit·
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  • Justice administrative·
  • Cartes·
  • Contournement·
  • Responsabilité sans faute·
  • Responsabilité pour faute·
  • Nuisances sonores·
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  • Nuisance
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