Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.
Commentaires • 5
En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Son article 3 prévoit que l' « État membre dans lequel est situé un aéroport [relevant du champ d'application du règlement], désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation ». […]
Lire la suite…La France poussée par le droit européen L'article L. 572-2 du Code de l'environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu'une : « […] carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont : 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fix& […] R. 572-6 du Code de l'environnement) :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 572-5 du code de l'environnement et R. 112-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan de prévention du bruit dans l'environnement a été établi sur le fondement de cartes de bruits datant de plus de cinq ans alors que les niveaux de bruit ambiant générés par le fonctionnement de l'aéroport de Paris-CDG ont augmenté ;
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[…] de l'article L . 572 -4 du code de l'environnement : « I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L . 572 -2 ; […] aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L . 572 - 5 et L . 572 […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2002428
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'environnement : « Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre ». […] réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure ».
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certains aéroports, le second tendant à l'annulation de la décision réglementaire de mars 2017 désignant la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité indépendante chargée de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation ainsi que du réexamen de la pertinence des cartes stratégiques de bruit dans les grands aéroports français et la désignation d'une autre autorité indépendante en application de l& […] Les articles L. 572-2 et l'article L. 572-5 du code de l'environnement précisent que ces cartes stratégiques de bruit « sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ».
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