Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits.
Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être.
Commentaires • 10
[…] – 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, […] >l'article L. 572-6 du code de l'environnement :
Lire la suite…Il revient, dans un premier temps, sur le champ des plans et programmes soumis à évaluation environnementale et rappelle qu'en vertu de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour l'application des dispositions de la directive L. 572-6 du code de l'environnement, ces plans ne font que recenser les actions engagées ou prévues pour la lutte contre les nuisances sonores et définir des objectifs indicatifs de réduction du bruit dans […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'environnement : « Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, […]
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[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
[…] – si les méthodes acoustiques de l'article 7 de l'arrêté conjoint des ministres du 4 avril 2006 pris pour l'application de l'article L. 572-6 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi du 31 décembre de 1992 sont différentes, il existe une formule permettant de passer de l'un à l'autre de ces indicateurs de sorte que la méthode utilisée est favorable à l'identification des points noirs.
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