Article L572-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/2004

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.
Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits.
Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
6 textes citent l'article

Commentaires10


2Evaluation environnementale et bruit : Précisions !
Itinéraires Avocats · 19 novembre 2021

[…] – 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, […] >l'article L. 572-6 du code de l'environnement :

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3Silence, ça évalue ! : les plans d’exposition au bruit des aérodromes doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale contrairement aux plans de prévention…
Adden Avocats · 18 novembre 2021

Il revient, dans un premier temps, sur le champ des plans et programmes soumis à évaluation environnementale et rappelle qu'en vertu de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour l'application des dispositions de la directive L. 572-6 du code de l'environnement, ces plans ne font que recenser les actions engagées ou prévues pour la lutte contre les nuisances sonores et définir des objectifs indicatifs de réduction du bruit dans […]

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Décisions12


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 19PA04152, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'environnement : « Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, […]

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2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123
Annulation

[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]

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  • 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
  • 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
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  • Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
  • Autorités administratives indépendantes·
  • Ii) s'agissant des autres aérodromes

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – si les méthodes acoustiques de l'article 7 de l'arrêté conjoint des ministres du 4 avril 2006 pris pour l'application de l'article L. 572-6 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi du 31 décembre de 1992 sont différentes, il existe une formule permettant de passer de l'un à l'autre de ces indicateurs de sorte que la méthode utilisée est favorable à l'identification des points noirs.

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