Article L572-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/2004
>
Version27/10/2005

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005

I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat.
II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Commentaires9


1Niveaux De Pollution De L'Air Et De Pollution Sonore Élevés À Paris
Mme Catherine Dumas, du group UMP, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 26 février 2009

La transposition de cette directive est désormais codifiée au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement (chapitre II, intitulé « évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des articles L. 572-1 à L. 572-11). […]

 Lire la suite…

2Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Lutte Et Prévention
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 21 octobre 2008

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 (Journal officiel des Communautés européennes du 18 juillet 2002, pages L. 181/12 et suivantes) a imposé aux États membres de désigner les autorités chargées, afin d'évaluer et de gérer le bruit dans l'environnement, de réaliser des cartes de bruit (art. 7) et les programmes d'actions correspondants (art. 8). […] Ces textes ont créé, au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement, un chapitre II, intitulé « Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des articles L. 572-1 à L. 572-11. […]

 Lire la suite…

3Lutte Contre Les Nuisances Sonores
M. Adrien Gouteyron, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Loire · Questions parlementaires · 22 mai 2008

Cette directive a été transposée au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement (« Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement », articles L. 572-1 à L. 572-11). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2015, 14NC00992, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En sixième lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif sans que le jugement litigieux soit contesté sur ce point, les requérants ne peuvent utilement se fonder sur la méconnaissance des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatifs à l'élaboration des cartes et des plans de prévention du bruit, qui ne sont pas une mesure préparatoire de la décision contestée, et ne forment pas non plus avec elle une opération complexe. […]

 Lire la suite…
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Nuisance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Poids lourd·
  • Bruit·
  • Commissaire enquêteur·
  • Aire de stationnement·
  • Pollution atmosphérique·
  • Associations·
  • Environnement

2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2014, n° 1205326
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que les mesures de bruit n'ont pas été réalisées dans des conditions telles qu'elles auraient permis de déterminer les nuisances sonores résultant de l'aire de repos alors que des mesures de protection doivent être prises pour lutter contre ces nuisances ; que les dispositions des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatives aux plans de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement, relatifs aux infrastructures, notamment autoroutières, ont été méconnues ;

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Nuisance·
  • Bruit·
  • Acoustique·
  • Commissaire enquêteur·
  • Site·
  • Poids lourd·
  • Associations·
  • Étude d'impact·
  • Trafic routier
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).