Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.
Commentaires • 9
La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 (Journal officiel des Communautés européennes du 18 juillet 2002, pages L. 181/12 et suivantes) a imposé aux États membres de désigner les autorités chargées, afin d'évaluer et de gérer le bruit dans l'environnement, de réaliser des cartes de bruit (art. 7) et les programmes d'actions correspondants (art. 8). […] Ces textes ont créé, au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement, un chapitre II, intitulé « Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des articles L. 572-1 à L. 572-11. […]
Lire la suite…Cette directive a été transposée au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement (« Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement », articles L. 572-1 à L. 572-11). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En sixième lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif sans que le jugement litigieux soit contesté sur ce point, les requérants ne peuvent utilement se fonder sur la méconnaissance des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatifs à l'élaboration des cartes et des plans de prévention du bruit, qui ne sont pas une mesure préparatoire de la décision contestée, et ne forment pas non plus avec elle une opération complexe. […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2014, n° 1205326
[…] — que les mesures de bruit n'ont pas été réalisées dans des conditions telles qu'elles auraient permis de déterminer les nuisances sonores résultant de l'aire de repos alors que des mesures de protection doivent être prises pour lutter contre ces nuisances ; que les dispositions des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatives aux plans de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement, relatifs aux infrastructures, notamment autoroutières, ont été méconnues ;
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La transposition de cette directive est désormais codifiée au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement (chapitre II, intitulé « évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des articles L. 572-1 à L. 572-11). […]
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