Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont publiés.
Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.
Commentaires • 2
Ces textes ont créé, au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement, un chapitre II intitulé « Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des articles L. 572-1 à L. 572-11. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'environnement : « Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, […] Aux termes de l'article R. 572-8 du même code : " I. – Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : / 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, […]
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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11 octobre 2022, 20DA01387
[…] D'autre part, le I de l'article R. 572-8 du code de l'environnement rendu applicable aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, […] d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ; / 2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ; […]
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- Différentes catégories d'actes·
- Ne présentent pas ce caractère·
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- Plan de prévention·
- Nuisance
[…] 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, les textes (articles R. 112-5 du code de l'urbanisme pour les aérodromes et L. 572-8 du code de l'environnement. Pour les autres cas visés par la directive) prévoient qu'il est nécessaire de faire un bilan des plans d'expositions au bruit moins tous les cinq ans. Il nous semble que le réexamen périodique de ces plans, qui doivent comporter l'ensemble des éléments prévus par
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