Article L572-9 du Code de l'environnement

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Version14/11/2004
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Version27/10/2005

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005

I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
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1Dans quelles agglomérations de plus de 100 000 habitants faut-il faire une carte du bruit et un plan de prévention du bruit [MISE A JOUR au JO de ce matin]
blog.landot-avocats.net · 25 juin 2020

[…] L'arrêté prévu par le 2° de cet article a été mis à jour au JO de ce matin. A été en effet promulgué l'arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement (NOR: TREP2012670A). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834676&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 572-9 du code de l'environnement, c'est-à-dire le 30 juin 2022 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2024 au plus tard. […] #8217;ARTICLE L. 572-2 DU

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Lutte Et Prévention
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

[…] des plans d'action. […] L'article L . 572 -7 du code de l'environnement définit ainsi les autorités compétentes chargées d'établir les plans d'action concernant les principales infrastructures (préfet ou gestionnaires des infrastructures) et les grandes agglomérations (communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores quand ils existent). […] Les articles L . 572 -8 et R. 572 - 9 du code de l'environnement […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nancy, 28 avril 2009, n° 0702099-0800866
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la Communauté urbaine du grand Communauté urbaine du Grand Nancy n'a pas fait état L n'a pas arrêté de carte de bruit, en méconnaissance de l'article L. 572-9 du code de l'environnement, transposant la directive européenne bruit 2002/49/CE, alors que la date limite était celle du 30 juin 2007 ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2014, n° 1205326
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'environnement : « I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ; 2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. / II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2002428
Rejet

[…] Par un courrier du 25 juin 2019, le préfet du Val-Oise a mis en demeure la communauté d'agglomération d'élaborer les cartes de bruit prévues aux articles L. 572-2 et suivants du code de l'environnement dans un délai de deux mois. […] La communauté d'agglomération a présenté le 9 décembre 2019 un recours gracieux, demeuré sans réponse du préfet, tendant au retrait de cet arrêté. […]

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