Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
Commentaires • 4
En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. […] Si elles persistent, ces carences pourraient conduire les préfets à mettre en oeuvre des dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention en lieu et place des communes concernées, à leurs frais, […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement qui transposent la directive 2002/49/CE sur la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes agglomérations sont établies par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. […] Elles concernent 1 317 communes. […] Si elles persistent, ces carences devraient conduire les préfets à se substituer aux communes défaillantes en application des dispositions de l'article L. 572-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2002428
[…] Par un courrier du 25 juin 2019, le préfet du Val-Oise a mis en demeure la communauté d'agglomération d'élaborer les cartes de bruit prévues aux articles L. 572-2 et suivants du code de l'environnement dans un délai de deux mois. […] Par un arrêté du 10 octobre 2019, le préfet du Val-d'Oise, se substituant à la communauté d'agglomération, a approuvé les cartes stratégiques de bruit. […]
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En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, […] établies par le représentant de l'État dans le département. […] Pour mettre un terme à ces carences, de nouvelles instructions sont adressées aux préfets leur demandant d'achever sans délai les plans d'actions relevant de l'État et de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation et la publication des cartes de bruit et des plans d'actions en lieu et place des autres autorités compétentes concernées, à leurs frais, […]
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