Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention de la pollution sonore / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article L572-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/2004
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Version27/10/2005
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaires • 15
M. Alain Houpert, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 29 novembre 2018
La directive a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…www.lagazettedescommunes.com · 20 janvier 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Son article 3 prévoit que l' « État membre dans lequel est situé un aéroport [relevant du champ d'application du règlement], désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation ». […]
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