Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Principes généraux
Article L581-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 22
[…] Avant toute chose, cependant, il y a lieu de rappeler que le régime fixé par l'article L. 350-3 du code de l'environnement n'offre pas un "droit à" la destruction des alignements d'arbres, mais que celui-ci prévoit un régime d'exception. […] Ainsi, et dès les travaux des commissions, la volonté du législateur était, pour la protection des alignements d'arbres, de se référer à la notion utilisée à l'article L581-2 du Code de l'environnement et définie à l'article R581-1 du même code.
Lire la suite…Le duel se déplace ensuite au fond, puis en CAA… et ce toujours avec ce même duel au soleil du droit des enseignes et pré-enseignes (article L. 581-3 du code de l'environnement). […] La commune d'Aubière est par suite fondée à soutenir que les cinq dispositifs litigieux doivent, contrairement à ce qui a été jugé par les premiers juges, être qualifiés d'enseigne au sens des dispositions précitées de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. »
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Audience du 28 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 ___________ 24-01-02 19-02-01-01 […] Aux termes de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (…) 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ; » ; […] aux termes de l'article L. 2333-7 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, […] à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
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[…] le 5 mars 2007, une autorisation d'installation à cet endroit et au 9 rue Vignon d'une enseigne comportant la mention « Pinacothèque de Paris » ; que par un arrêté en date du 14 mai 2007, cette demande a fait l'objet d'un refus en application des dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ; qu'à la suite d'un constat en date du 9 juillet 2007, le maire de Paris a, par un arrêté du 27 juillet 2007, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2018, n° 1801412
[…] 02-01 […] 2. Aux termes de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : « Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits,
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Cette mesure, juge la CAA, n'est pas entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'il ressort, notamment, des dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'environnement que, pour la publicité lumineuse, la prévention des nuisances lumineuses et les économies d'énergie relèvent de la protection du cadre de vie au sens de l'article L. 581-2 du code de l'environnement. […] resize=267%2C200&ssl=1" alt="" width="267" height="200">
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