Article L581-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/11/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Au sens du présent chapitre :
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
4 textes citent l'article

Commentaires80


1Obligation d'extinction des publicités lumineuses : et la lumière fut ?
association-idpa.com · 22 décembre 2023

À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions [du Code de l'environnement] ». […] C'est ainsi que la loi dite « Grenelle II » est venue modifier l'article L. 581-9 du Code de l'environnement, en prévoyant que la publicité lumineuse doit satisfaire à des prescriptions, prévues par décret en Conseil d'État, en matière d'économies d'énergie [6]. […]

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2L’indécise interdiction de la publicité des énergies fossiles
Deloitte Société d'Avocats · 28 juillet 2023

à l'article L. 581-3 du Code de l'environnement selon lequel : « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, […] On observera cependant que, nulle part, il est prévu que le décret renvoie à ces dispositions (art L.581-3 du Code de l'environnement, directive 2006/114/CE).Une sanction aux contours flous

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3Panneaux Routiers En Rase Campagne
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

De manière générale, des panneaux souhaitant la bienvenue dans une région ou indiquant l'arrivée dans une intercommunalité répondent à la définition de la publicité figurant à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, s'agissant d'inscriptions destinées à attirer l'attention du public. […]

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Décisions341


1Tribunal administratif de Paris, 19 février 2015, n° 1405913
Annulation

[…] 02-01-04-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2008, n° 0203849
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur … » ; que l'article L.581-3 du même code précise que « constitue une publicité … toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention … » ; qu'aux termes de l'article L.581-24 dudit code : « Nul ne peut apposer de la publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » ; […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 1002460
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […]

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