Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Principes généraux
Article L581-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Commentaires • 80
à l'article L. 581-3 du Code de l'environnement selon lequel : « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, […] On observera cependant que, nulle part, il est prévu que le décret renvoie à ces dispositions (art L.581-3 du Code de l'environnement, directive 2006/114/CE).Une sanction aux contours flous
Lire la suite…De manière générale, des panneaux souhaitant la bienvenue dans une région ou indiquant l'arrivée dans une intercommunalité répondent à la définition de la publicité figurant à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, s'agissant d'inscriptions destinées à attirer l'attention du public. […]
Lire la suite…Décisions • 346
[…] 02-01-04-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […]
Lire la suite…- Enseigne·
- Maire·
- Sociétés·
- Astreinte administrative·
- Justice administrative·
- Image·
- Ville·
- Publicité·
- Environnement·
- Cheval
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur … » ; que l'article L.581-3 du même code précise que « constitue une publicité … toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention … » ; qu'aux termes de l'article L.581-24 dudit code : « Nul ne peut apposer de la publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » ; […]
Lire la suite…- Communauté urbaine·
- Justice administrative·
- Affichage·
- Environnement·
- Commandement de payer·
- Enlèvement·
- Publicité commerciale·
- Politique·
- Circulaire·
- Rejet
3. Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 1002460
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Publicité·
- Environnement·
- Enseigne·
- Dispositif·
- Maire·
- Image·
- Associations·
- Erreur de droit·
- Commune
À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions [du Code de l'environnement] ». […] C'est ainsi que la loi dite « Grenelle II » est venue modifier l'article L. 581-9 du Code de l'environnement, en prévoyant que la publicité lumineuse doit satisfaire à des prescriptions, prévues par décret en Conseil d'État, en matière d'économies d'énergie [6]. […]
Lire la suite…