Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L581-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres.
II. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
III. - L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet.
Commentaires • 37
[…] Possibilité créée par article L. 581-4 I du Code de l'environnement applicable à certains bâtiments ou supports et notamment aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux monuments naturels et dans les sites classés. Cette dérogation est autorisée par l' et R. 581-53 et s. c. env.) et notamment des conditions matérielles telles que :
Lire la suite…Aujourd'hui, le code de l'environnement et le code électoral prévoient des sanctions en cas d'affichage sauvage. […] Aussi, il lui demande au Gouvernement d'être attentif à la réglementation en vigueur et aux dérives en la matière. […] En outre, il est soumis à une obligation de déclaration préalable (article L. 581-6) et à une autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposé l'affichage publicitaire (article L. 581-24). […]
Lire la suite…Décisions • 320
[…] 5. Aux termes du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement : " A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / () 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / 3° Dans les parcs naturels régionaux ; / 4° Dans les sites inscrits ; / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 (). / Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14 ".
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[…] 02-01-04-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-6 du code de l'environnement : « L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-9 : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 7 juillet 2012, n° 0800748
[…] elle soutient en outre qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, d'autant que le maire n'était pas en situation de compétence liée, notamment au regard de la question de l'existence ou non de déclarations préalables et d'autorisations des bailleurs ; qu'il importe peu qu'une enquête préliminaire ait été en cours, les sanctions pénales ayant leur autonomie par rapport à la procédure administrative dont la régularité est ici contestée ; que la commune ne répond pas à l'argumentation selon laquelle la loi ne prévoit la procédure d'office que dans certains cas graves telle que la violation des articles L. 581-4, L 581-24 du code de l'environnement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
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[…] adapte les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité […] de réactions lors de la consultation sur le projet de décret- concerne la correction d'une erreur rédactionnelle du décret du… 30 janvier 2012 : l'article R. 581-42 du code de l'environnement interdisait les publicités scellées au sol sur mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants, alors que l'article R. 581-47 les admettait dans la limite de 2 m² et de 3 m de haut. […] L. 2333-7 à -13 et -16 du cgct et création des articles L. 454-39 à -77 du cibs.
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