Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L581-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 9
Il observe au demeurant que le projet maintient un pouvoir d'intervention du préfet en matière de publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (article L. 581-4 du code de l'environnement) ou en matière d'affichage d'opinion et de publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du code de l'environnement). […] Il en déduit que le transfert au maire de la possibilité, aujourd'hui reconnue au préfet par l'article L. 581-26 du code de l'environnement, de prononcer une sanction administrative de 1 500 euros en cas de méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 581-4, L. 581-5, […]
Lire la suite…[…] L'article L581-4 du Code de l'environnement dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] 49-05-11 […] — l'article L.581-29 du code de l'environnement ou la circulaire du 5 avril 2001 ne dérogent pas au droit commun de la preuve ; les pièces fournies par le défendeur ne constituent pas la preuve requise ;
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[…] La société Fonta fait valoir que le contrat, régi par les dispositions d'ordre public de l'article L581-5 du Code de l'environnement, est un contrat spécial et n'est pas un contrat de louage d'immeuble. […] et entre ainsi dans les prévisions de l'article L321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions dont un contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, la circonstance qu'il s'agisse d'un contrat régi par les dispositions impératives de l'article L 581-25 du Code de l'environnement étant indifférente, faute de disposition législative dérogatoire à la règle ci-dessus rappelée.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 20 octobre 2011, n° 0901473
[…] — la décision attaquée a méconnu le principe de non rétroactivité de la loi dans la mesure où les articles L 581-5 et L 581-6 du code de l'environnement qu'elle vise sont postérieurs à l'implantation du dispositif publicitaire en cause et à l'arrêté du 3 février 2000 réglementant la publicité sur le territoire de la commune de X ; en tout état de cause le dispositif publicitaire existant respecte les dispositions de l'article L 581-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il mentionne le nom et l'adresse de la personne morale qui l'a apposé ; de la même façon, le panneau publicitaire litigieux, […]
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Aujourd'hui, le code de l'environnement et le code électoral prévoient des sanctions en cas d'affichage sauvage. […] Aussi, il lui demande au Gouvernement d'être attentif à la réglementation en vigueur et aux dérives en la matière. […] En outre, il est soumis à une obligation de déclaration préalable (article L. 581-6) et à une autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposé l'affichage publicitaire (article L. 581-24). […]
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