Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L581-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 15
Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.
Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ». […]
Lire la suite…Le texte de loi modifie l'article L.581-6 du code de l'environnement qui conditionnait l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité à déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Cette compétence sera du seul ressort du maire à compter du 1er janvier 2024 (article 6). […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable auprès du maire et du préfet « L'installation (…) des dispositifs (…) qui supportent de la publicité (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 581-19 du même code « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. / Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 581-28 du même code : « Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, […] ou dans des groupements d'habitations. / Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-19 du même code : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. / Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 20 octobre 2011, n° 0901473
[…] — la décision attaquée a méconnu le principe de non rétroactivité de la loi dans la mesure où les articles L 581-5 et L 581-6 du code de l'environnement qu'elle vise sont postérieurs à l'implantation du dispositif publicitaire en cause et à l'arrêté du 3 février 2000 réglementant la publicité sur le territoire de la commune de X ; en tout état de cause le dispositif publicitaire existant respecte les dispositions de l'article L 581-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il mentionne le nom et l'adresse de la personne morale qui l'a apposé ; de la même façon, le panneau publicitaire litigieux, […]
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Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.
Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ». […]
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