Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations
Article L581-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 8
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Commentaires • 17
En 2016, sur le seul territoire de la Seine-et-Marne, c'est ainsi plus de 40 agriculteurs qui ont été contrôlés et verbalisés au titre d'une infraction à l'article L. 581-7 du code de l'environnement relative aux dispositifs de pré-enseigne en dehors des villes et des villages. Ces contrôles leur imposent de déposer leur dispositif, sous peine d'une astreinte de 202,85 euros par support et par jour de retard, à compter du prononcé de la mise en demeure.
Lire la suite…[…] La procédure varie selon que le dispositif est implanté dans un équipement situé à l'intérieur d'une agglomération (art. 581-10 du code de l'environnement) ou hors agglomération (article L. 581-7). […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite, sauf dans des zones dénommée « zones de publicité autorisée » » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées « zones de publicité autorisée » » ; qu'aux termes de l'article L. 581-9 du même code : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 17 juin 2010, n° 0805382
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l' infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 581-7 du même code : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée » (…) » ; […]
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N° 427207 Société Afficion LCartel 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 26 février 2020 Lecture du 13 mars 2020 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Le régime de la publicité, des enseignes et préenseignes, tel que défini par les articles L. 581- 1 et suivants du code de l'environnement, est plus ou moins libéral selon que les dispositifs sont installés hors agglomération (L. 581-7) ou dans une agglomération (L. 581-8 à L. 581- 13). […] Les deux articles du code de l'environnement dont la méconnaissance a donné naissance au présent litige sont de ceux dont le champ d'application dépend de l'importance, en nombre d'habitants, […]
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