Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations
Article L581-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
II. - Il peut en outre :
1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ;
2° Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.
III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article.
Commentaires • 5
La question est de savoir comment un règlement local de publicité peut être plus restrictif que le règlement national alors qu'il ne peut plus déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise, ni interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés, par suite de l'abrogation de l'article L. 581-11 du code de l'environnement par l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010. […]
Lire la suite…Cette ambiguïté résulte de l'abrogation de l'article L. 581-11 du code de l'environnement.La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a adopté de nouvelles dispositions relatives à l'élaboration des règlements locaux de publicité mais a conservé certains principes de base. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement : " A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : (…) 3° Dans les parcs naturels régionaux (…) ; Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte » ; […] où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones » ; qu'enfin, au titre du I de l'article L. 581-11 de ce code : « L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9 » ;
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
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[…] Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. […] Aux termes de l'article L. 581-11 du même code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi du 12 juillet 2010 : " I. – L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9. / II. – Il peut en outre : / 1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2008, n° 0602901
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre : 1° constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […] forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée » ; qu'aux termes de l'article L. 581-11 du même code : « I. – L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celle du régime fixé en application de l'article L. 581-9. […]
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À l'âge de 11 ans, un enfant français sur deux aurait déjà eu l'occasion de goûter à une boisson alcoolisée. À 15 ans, la proportion grimperait même à huit adolescents sur dix. […] Une initiation qui peut avoir de graves conséquences puisque 49 000 décès sont attribués à l'alcool chaque année en France. […] En effet, les maires sont dépourvus de moyens pour lutter spécifiquement contre la promotion de tels produits, puisqu'un règlement local de publicité ne peut définir d'interdiction de catégories de publicités, tel que le prévoyait l'article L. 581-11 du code de l'environnement. […]
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