Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations
Article L581-12 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement: « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. (…) » ; que le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant dans la mesure où le maire, après avoir constaté la violation de l'article L. 581-27 précité, […]
Lire la suite…- Publicité·
- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Agglomération·
- Service·
- Sociétés·
- Environnement·
- Dispositif·
- Règlement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-10, la publicité est admise. […] des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones » ; qu'en vertu de l'article L581-12 dudit code, l'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9 ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 de ce code: « Dès la constatation d'une publicité, […]
Lire la suite…- Publicité·
- Justice administrative·
- Maire·
- Agglomération·
- Environnement·
- Sociétés·
- Décret·
- Organisation professionnelle·
- Illégalité·
- Enseigne
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 27 juin 2006, 03PA04837, inédit au recueil Lebon
[…] en troisième lieu, que la circonstance que le règlement de la publicité et des enseignes à Paris comporterait des visas de textes incomplets et erronés est en elle-même sans influence sur la légalité dudit règlement ; que contrairement à ce que soutient la société BRED, ledit règlement vise le code de l'environnement dont les articles L.581-10, L.581-11, L.581-12 et L.581-18 reprennent les articles 9, 10, 11, et 17 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 laquelle n'a été abrogée qu'après que ses dispositions ont été codifiées et insérées dans le du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Enseigne·
- Publicité·
- Escompte·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Banque·
- Installation·
- Ville·
- Dépôt·
- Autorisation
[…] commissaire du gouvernement Par une décision du 9 octobre 2002, le maire de Paris a refusé la demande d'autorisation déposée par la société BRED en vue d'installer une enseigne lumineuse au 66 avenue des Champs Élysées (8ème arrondissement) pour le motif que le dispositif envisagé n'était pas conforme aux prescriptions de l'article E.R. 23 du règlement de la publicité et des enseignes à Paris. […] Il résulte en effet des dispositions de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, reprises à l'article L.581-21 du code de l'environnement, […] L.581-11, L.581-12 et L.581-18 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. […] En outre, […]
Lire la suite…