Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 3 : Enseignes et préenseignes
Article L581-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 42
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
– les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
– à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code.
Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.
Commentaires • 59
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code […] de l'environnement relatives à la surface des publicités, […] d'autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834719&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" l581-19="">premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Lire la suite…Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, […] un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public. » ; aux termes de l'article L. 2333-7 du même code : « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, […] - les enseignes ; – les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. » ; […]
Lire la suite…- Taxe locale·
- Enseigne·
- Voirie·
- Publicité·
- Hôtel·
- Support·
- Collectivités territoriales·
- Ville·
- Titre exécutoire·
- Environnement
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L581-19 du code de l'environnement : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 581-7 du même code : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 du même code : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, […]
Lire la suite…- Agglomération·
- Maire·
- Commune·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Astreinte administrative·
- Publicité·
- Entrée en vigueur·
- Dispositif·
- Conformité
3. Tribunal administratif de Rennes, 17 juin 2010, n° 0805382
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 19 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l' infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, […]
Lire la suite…- Publicité·
- Agglomération·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Sociétés·
- Environnement·
- Scellé·
- Écologie·
- Développement durable·
- Maire
Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. […]
Lire la suite…