Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Dispositions communes
Article L581-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] portant sur l'implantation d'un dispositif publicitaire au profit des sociétés MDP et Bigmat, en faisant valoir que les panneaux publicitaires litigieux, situés sur une parcelle de terrain sise à Soissons et non à Vauxbuin, n'ont pas été implantés en méconnaissance de l'article L 581-23 du code de l'environnement ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'une amende ou une mise en demeure de démonter le dispositif publicitaire litigieux aurait été prononcée ; que, par suite, […]
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[…] — Les communes de Saint Rémy et Chalon sur Saône constituent une seule agglomération au sens de l'article L 581 -23 du Code de l'environnement, dès lors le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur ce texte pour interdire le dispositif en cause ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2012, n° 1001911
[…] par voie d'exception d'illégalité du règlement de publicité du 15 janvier 2007, puisque la composition du groupe de travail était irrégulière ; que l'association Paysages de France est une association agréée de protection de l'environnement et pas une association locale d'usagers ; que l'article L. 581-23 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que, s'il est reproché au dispositif d'être visible depuis l'A.86, il a été placé de sorte à n'être visible que depuis la rue Kleber ; […]
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