Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Dispositions communes
Article L581-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 15
[…] D'autre part, sur le plan pénal, il s'agit également d'une infraction qui peut donner lieu à la condamnation à une amende (articles L. 581-24 et suivants du code de l'environnement). […]
Lire la suite…L'article L. 581-24 du code de l'environnement dispose que « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ».
La notion d'immeuble figurant à cet article s'entend au sens du code civil et désigne le bâtiment mais également le terrain nu ou bâti.
Lire la suite…Décisions • 104
[…] elle soutient en outre qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, d'autant que le maire n'était pas en situation de compétence liée, notamment au regard de la question de l'existence ou non de déclarations préalables et d'autorisations des bailleurs ; qu'il importe peu qu'une enquête préliminaire ait été en cours, les sanctions pénales ayant leur autonomie par rapport à la procédure administrative dont la régularité est ici contestée ; que la commune ne répond pas à l'argumentation selon laquelle la loi ne prévoit la procédure d'office que dans certains cas graves telle que la violation des articles L. 581-4, L 581-24 du code de l'environnement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, […] forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention … » ; qu'aux termes de l'article L.581-24 dudit code : « Nul ne peut apposer de la publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » ; que l'article L.581-29 du même code prévoit que « dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L.581-4, L.581-5 ou L.581-24, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 mars 2006, 03BX01321, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, toutefois, que le ministre soutient sans être contredit que les supports qui ont fait l'objet des arrêtés n° 02 AR DST 04225 et 02 AR DST 04230 ont été implantés sur le domaine public sans autorisation de la commune, en violation de l'article L. 581-24 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1979, selon lequel « nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » ; que, […]
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L. 581-4 à L. 581-24 et R. 581-1 à R. 581-71 du Code de l'environnement… notamment. […] Le nouveau décret […] adapte les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité […] de réactions lors de la consultation sur le projet de décret- concerne la correction d'une erreur rédactionnelle du décret du… 30 janvier 2012 : l'article R. 581-42 du code de l'environnement interdisait les publicités scellées au sol sur mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants, alors que l'article R. 581-47 les admettait dans la limite de 2 m² et de 3 m de haut. […] L. 2333-7 à -13 et -16 du cgct et création des articles L. 454-39 à -77 du cibs.
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