Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés.
Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Commentaires • 6
En application de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, la publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux différentes prescriptions posées par la partie réglementaire de ce code en matière notamment d'emplacements ou de surface. […] En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité compétente en matière de police met en demeure le contrevenant de faire cesser l'infraction dans un délai de cinq jours sous peine d'astreinte (art. L. 581-27 et L. 581-30 code de l'environnement) et le punit d'une contravention de 4ème classe (art. […]
Lire la suite…Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». […] " name="JORFARTI000039681908">
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Elle soutient que ses conclusions à fin de réparation du préjudice sont fondées dès lors que l'arrêté en date du 18 mars 2003 pris par le maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune, sur la base duquel ont été pris différents arrêtés, en application des dispositions de l'article L. 581-27 à L. 581-30 du code de l'environnement et l'ayant mis en demeure de supprimer les panneaux d'affichage dont elle assurait l'exploitation à Mérignac, est illégal et a été annulé par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 6 novembre 2007 ; qu'elle a exécuté les mises en demeure susmentionnées et a subi un préjudice matériel, direct et certain, […]
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[…] — d'annuler le titre exécutoire n° 057, portant sur un montant de 2 609,88 euros, émis par le maire de la commune de Gélaucourt le 28 septembre 2009 tendant au recouvrement de l'astreinte pour publicité irrégulière sur la période du 1 er au 28 septembre 2009, en application de l'article L. 581-30 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2015, n° 1408438
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement «1o Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, […] Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou pré-enseignes ont été réalisées » ; qu'aux termes de l'article L. 581-30 du même code : « A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de «200 €» par jour et par publicité, enseigne ou pré-enseigne maintenue. […]
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Aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement en effet, l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, […] En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité compétente en matière de police met en demeure le contrevenant de faire cesser l'infraction dans un délai de cinq jours sous peine d'astreinte (art. L. 581-27 et L. 581-30 code de l'environnement) et le punit d'une contravention de 4ème classe (art. […]
Ainsi, dès lors que la commune sera couverte par un RLP, que celui-ci soit communal ou intercommunal, les prérogatives en matière de police de la publicité reviendront au maire en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, […]
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