Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L581-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Commentaires • 13
Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.
Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, […] mais également au candidat concerné. […]
En effet, aux termes de l'article L. 581-35 du code de l'environnement : « Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, […]
Lire la suite…Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.
Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, […] mais également au candidat concerné. […]
En effet, aux termes de l'article L. 581-35 du code de l'environnement : « Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l''ensemble des éléments du dossier. […] Elle soutient qu'en application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations, […] et de payer le prix du bail aux termes convenus, que la société CAP ne saurait invoquer un manquement à la règle d'ordre public posée par L581-35 du code de l'environnement selon laquelle le contrat est conclu pour une période ne pouvant excéder six ans à compter de sa signature dès lors qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion dans lequel elle avait elle même prévu la location jusqu'au 31 décembre 2015 au lieu du 31 juillet 2015, que l'objet du contrat de bail est la mise à disposition d'un emplacement publicitaire moyennant paiement d'un loyer, […]
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[…] — Le signataire de la décision contestée ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L.581-35 du code de l'environnement qu'il vise, n'étant pas en cause une publicité de caractère électoral ; en outre, l'article L. 581-35 du code de l'environnement ne prévoit aucune compétence au profit du maire, puisqu'il concerne les sanctions pénales susceptibles d'être appliquées par un tribunal en cas d'infractions aux dispositions du code de l'environnement relatives à l'affichage ;
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3. Cour d'appel de Pau, 25 janvier 2007, n° 06/00609
[…] fait prévu par les articles L.581-5, L.581-19 al.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'Environnement, 31 al.1 4° du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1, al.2 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'Environnement.
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L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. […] Les articles L. 581-34 et L. 581-35 du code de l'environnement semblent également s'appliquer à l'affichage électoral, comme il en est fait mention de manière indirecte à l'article L. 581-35. […] Elle lui demande de préciser les conditions d'application de l'article L. 51 du code électoral et ses implications financières, de rappeler aux préfets la possibilité d'effectuer lesdites mises en demeure et de les encourager à l'appliquer, de mettre à disposition des candidats, […]
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