Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Sanctions / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L581-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
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[…] A la requête du ministère public, C Z a été cité à comparaître à l'audience du 7 octobre 2009 devant la juridiction de proximité du HAVRE, par acte d'huissier de justice du 21 septembre 2009 remis à sa personne ; sur renvoi à l'audience du 13 janvier 2010, il a été cité par acte d'huissier de justice remis à domicile le 30 décembre 2009. Il était prévenu d'avoir au HAVRE (place D r Y) le 6 avril 2007 commis l'infraction d'apposition d'une publicité interdite sur un mobilier urbain installé sur le domaine public, faits prévus et réprimés par les articles L.581-87 1°, 581-29, 581-30, 581-31, L.581-8&II alinéas 2 et 4, L.581-9 alinéa 1, L.581-36' L.581-39 du code de l'environnement. JUGEMENT Par jugement contradictoire du 27 janvier 2010, la juridiction de proximité :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, […] hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. » ; que l'article R. 581-84 du code précité dispose : « L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, à défaut de diligence du maire, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 25 janvier 2007, n° 06/00609
[…] fait prévu par les articles L.581-8 §II al.2 al.4, L.581-9 al.1 du Code de l'Environnement, 31 al.1 1°, 2 al.1 1°, 14 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39 du Code de l'Environnement.
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