Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Sanctions / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L581-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décisions • 2
[…] — que les conditions prévues par l'article L. 581-37 du code de l'environnement, lequel permet au tribunal de réviser le montant de l'astreinte, sont réunies dès lors que : […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2013, n° 1105788
[…] dès lors que les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date des 16 août 2006 et 20 mai 2008 portant composition du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de règlement en cause sont entachés d'un vice de forme, en tant qu'ils ont retenu les candidatures des sociétés d'affichage Insert et Viacom, alors qu'elles étaient tardives en vertu des articles L. 581-37 et R. 581-38 du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il porte une atteinte manifestement excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, […]
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