Article L581-39 du Code de l'environnement

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L.581-40 du code de l'environnement prévoit que les infractions à la réglementation sur les publicités, enseignes et préenseignes prévues aux seuls articles L.581-27, L.581-34 et L.581-39 du même code, ne peuvent être constatées que par les personnes qui y sont limitativement mentionnées, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer s'agissant des infractions relevant de l'article L.581-24 du même code ; qu'en l'espèce, les bordereaux établis par la communauté urbaine du Mans précisent la date, le lieu et le nombre d'affiches ôtées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.581-40 ne peut qu'être écarté ;

[…] — qu'en application de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L.24 dudit code sont habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des articles L. 581-27, L.581-34 et L.581-39 ; le chef de la police municipale était donc tout à fait habilité à établir les procès verbaux litigieux ;