Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L581-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] fait prévu par les articles L.581-5, L.581-19 al.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'Environnement, 31 al.1 4° du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1, al.2 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'Environnement.
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[…] — MAINTIEN D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE, APRES MISE EN DEMEURE, entre 01 et le 31/01/2004, à St Girons, infraction prévue par les articles L.581-5, L.581-19 AL.1, L.581-32 du Code de l'environnement, l'article 31 AL.1 4° du Décret 80-923 DU 21/11/1980 et réprimée par l'article 31 du Décret 80-923 DU 21/11/1980, les articles L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'environnement
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2007, n° 06/00196
[…] infraction prévue par les articles L.581-5, L.581-19 AL.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'environnement, l'article 31 AL.1 4° du Décret 80-923 DU 21/11/1980 et réprimée par l'article 31 AL.1,AL.2 du Décret 80-923 DU 21/11/1980, les articles L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'environnement
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